Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – BIOTYCONNECT

BIOTYFOOD, société par actions simplifiée au capital de 636 830 €, dont le siège social est situé 1 Avenue Guy De Collongue, 69130 – ECULLY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 288 256 RCS LYON, et représentée par Monsieur Jean-François BOURREC en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après « biotyfood® »).

biotyfood® est une société spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros d’autres biens domestiques, qui commercialise des produits de conservation alimentaire, en particulier sous-vide, éco-responsables, reposant sur l’exploitation d’une technologie brevetée destinée à stopper la dégradation des aliments sans altérer leurs qualités nutritionnelles et leur goût.

Dans le cadre ses activités, biotyfood® a développé et édité une solution logicielle à destination de ses clients permettant d’assurer un suivi des durées de conservation des aliments conditionnés dans les boites développées par biotyfood®, en fonction de la date de mise sous-vide, et ainsi contribuer à la gestion de stocks alimentaires (ci-après la « Solution »).

La Solution est disponible et directement accessible au format SaaS – Software as a Service, à l’adresse , et/ou tous préfixes, suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse (ci-après la « Plateforme »).

La Solution est également disponible en téléchargement sous forme d’application mise à disposition par biotyfood®, accessible sur smartphone et tablette numérique via un téléchargement sur les plateformes dédiées (ci-après l’ « Application »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, qu’il s’agisse de la Plateforme ou de l’Application, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans ce cadre.

La Solution est la propriété exclusive de biotyfood®. Tous les droits en sont réservés.

IL EST RECOMMANDE AUX UTILISATEURS DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.

Tout Utilisateur qui utilise la Solution est réputé avoir pris connaissances de CGU et les avoir acceptées sans réserve.

DEFINITIONS :

Dans les présentes CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Application: désigne l’application mobile Biotyconnect mise à disposition de l’Utilisateur par biotyfood®, accessible sur smartphone ou tablette numérique suivant téléchargement sur les boutiques d’applications, ce incluant « App Store » ou « Google Play », et installation sur le terminal de l’Utilisateur.
CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation de la Solution.
Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans le cadre des présentes CGU, les Données Personnelles sont celles des Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Solution.
Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Equipements : désigne les boites en verre borosilicate (couvercle compris) de conservation sous-vide brevetées, développées et commercialisées par biotyfood®, et qui sont destinées à être utilisées conjointement avec la Solution.
Parties: désigne individuellement biotyfood® ou l’Utilisateur, et collectivement biotyfood® et l’Utilisateur.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle développée par biotyfood® et mise à disposition des Utilisateurs au format SaaS à l’adresse https://app.preprod.biotyfood.fr/.
Solution : désigne la solution de suivi et de gestion des stocks alimentaires conditionnés dans les Equipements biotyfood® et vise indifféremment l’Application ou la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui crée un compte et utilise la Solution.

DESCRIPTION DE LA SOLUTION :

La Solution développée par biotyfood®, qu’il s’agisse de la Plateforme ou de l’Application, est une solution logicielle destinée à assister l’Utilisateur dans le cadre de l’organisation et du suivi des stocks alimentaires conservés dans les Equipements en leur fournissant un ensemble d’informations liées aux modalités de conservation, notamment la data limite de conservation conseillée (la « DLCC »), des aliments en fonction de leur nature.

La Solution permet ainsi à tout Utilisateur de définir une date de conditionnement du produit alimentaire et une date limite de conservation conseillée, de planifier des rappels, de manière à contribuer à la préservation de leur qualité et à la limitation du gaspillage alimentaire.

Le bon fonctionnement de la Solution suppose que l’Utilisateur enregistre tout Equipement acheté auprès de biotyfood® et respecte les conseils d’utilisation fournis par biotyfood® dans le tutoriel d’utilisation de la Solution, les informations relatives à la conservation des produits alimentaires étant strictement liées à chaque Equipement.

L’Utilisateur de la Solution dispose notamment des fonctionnalités suivantes :

« Stock» qui permet à l’Utilisateur de consulter son stock alimentaire grâce à la liste des Equipements enregistrés sur la Solution, leur contenu (nature et poids), leurs modalités de conservation et la DLCC ;
« Boîtes» qui permet à l’Utilisateur d’enregistrer tout Equipement, en fonction du modèle S, M, L ou XL (i.e., le volume), en attribuant le numéro de série dudit Equipement sur la Solution ;
« Sous-vide» qui permet à l’Utilisateur d’enregistrer la mise sous-vide des aliments dans les Equipements en sélectionnant l’Equipement concerné, la famille d’aliment (sa nature : plat cuisiné, primeur, viande/charcuterie, poisson/crustacé, etc.), le type d’aliment (plat maison ou plat acheté emballé sous-vide ou sous atmosphère protectrice), ainsi que le plat concerné. Au terme de ce process, l’Utilisateur est informé sur les modalités de conservation du plat mis sous-vide dans l’Equipement (réfrigérateur, placard, congélateur) et la DLCC correspondante. L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter un rappel avant la DLCC.

Les fonctionnalités de la Solution sont davantage décrites dans la documentation de biotyfood®.

ACCEPTATION DES CGU :

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et biotyfood®. L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à lire les CGU puis à cliquer, s’il les accepte, sur la case « J’accepte les Conditions Générales ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

CONDITIONS D’ACCES A LA SOLUTION :

4.1. L’accès et l’utilisation de la Solution nécessitent la création d’un profil Utilisateur. Pour ce faire, tout Utilisateur doit disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’accès à la Solution et à son utilisation, ainsi que d’une adresse email valide.

En particulier, pour pouvoir accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile de type smartphone ou tablette numérique et un accès au réseau internet. Au jour de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application :

les appareils Apple® disposant du système d’exploitation iOS __ minimum.
les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android __ minimum.

Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de la Solution (coûts de télécommunication notamment, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et/ou numérique ainsi que de son accès à Internet.

4.2. L’inscription de l’Utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder à la Solution et l’utiliser.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à créer un compte lors de son premier accès à la Solution, au moyen d’un formulaire dédié à la première inscription en ligne, à compléter et à personnaliser.

Dans ce contexte, biotyfood® est fondée à demander à l’Utilisateur de renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, ville et adresse mail), ainsi que les informations relatives à son Equipement (numéro de série et date d’achat).

L’Utilisateur doit par ailleurs créer un mot de passe personnel et, une fois le formulaire d’inscription complété, l’Utilisateur doit terminer son inscription en cliquant sur « créer mon compte ».

A ce stade, l’Utilisateur sera invité à prendre lire et à accepter les CGU. En cas de refus des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Solution, ce qu’il reconnait et accepte expressément conformément aux stipulations de l’article 3 des CGU.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra mettre à jour dès que nécessaire informations le concernant afin qu’elles demeurent à jour pendant toute l’utilisation de la Solution.

4.3. Le compte de l’Utilisateur permettant d’accéder à la Solution est accessible au moyen de l’association de son adresse email et du mot de passe que l’Utilisateur aura choisi, ces derniers étant requis à chaque connexion au compte de l’Utilisateur.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer biotyfood®, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse [à compléter].

4.4. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse email associée à compte sur la Solution, afin de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur peut par ailleurs modifier son mot de passe, à tout moment, directement depuis son compte sur la Solution. Pour ce faire, l’Utilisateur devra renseigner son mot de passe actuel, créer et confirmer le nouveau mot de passe, puis cliquer sur « modifier mon mot de passe ».

4.5. biotyfood® se réserve en tout état de cause la possibilité de ne pas valider la création, de désactiver et/ou supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises, ou dans l’hypothèse de non-respect par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

DISPONIBILITE ET FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION :

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de biotyfood® et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance de la Plateforme et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

biotyfood® n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. biotyfood® se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sous réserve d’un préavis minimum de quarante-huit (48) heures, sauf intervention technique d’urgence, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

Au surplus, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Solution existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques.

En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

biotyfood® ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption, ni erreur ;
biotyfood® n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les données, les contenus et les informations renseignés et/ou mis en ligne au moyen de la Solution, notamment en ce qui concerne l’exactitude des informations relatives aux aliments conditionnés dans les Equipements, et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit à ce titre ;
biotyfood® n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, de la Solution ; en conséquence, biotyfood® ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la modification ou de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation de la Solution ;
biotyfood® peut être amenée à mettre à disposition de l’Utilisateur, par l’intermédiaire des plateformes de téléchargement, une nouvelle version de l’Application à tout moment et qu’il lui appartient de mettre à jour son Application pour en assurer le bon fonctionnement, conformément aux stipulations de l’article 11.2 des CGU.

BON USAGE DE LA SOLUTION :
- Utilisation conforme de la Solution

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution consistant uniquement à permettre à l’Utilisateur d’assurer un suivi des aliments mis sous-vide dans les Equipements, afin plus particulièrement de gérer les stocks et les durées de conservation (DLCC) de ses aliments, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui appartient d’utiliser la Solution et les Equipements en conformité avec les règles de bonne pratique définies par biotyfood® dans les tutoriels d’utilisation mis à disposition de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte par ailleurs que la fiabilité et l’exactitude des préconisations relatives aux modalités de conservation des aliments supposent que l’Utilisateur utilise la Solution conformément à sa destination et que l’Utilisateur renseigne des informations exactes et précises lorsqu’il enregistre des aliments dans la fonction « sous-vide » de la Solution, en particulier en ce qui concerne la fraicheur des aliments conditionnés.

Au surplus, l’Utilisateur s’engage expressément à respecter strictement les règles d’hygiène et de transport des aliments conditionnés dans les Equipements, en veillant à ce que la chaine du froid soit assurée à compter de l’achat des produits jusqu’à leur conditionnement dans les Equipements et du respect des conditions de conservation préconisées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

En définitive, l’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser la Solution conformément aux termes de la documentation établie par biotyfood®.

Comportements prohibés

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il est strictement interdit d’utiliser la Solution, de quelque manière que ce soit, aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation d’informations couvertes par le secret, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des Données Personnelles ou au secret médical ;
de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ;
de télécharger ou falsifier toute donnée, contenu ou information mis en ligne sur la Solution ;
de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution ;
de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Solution, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des données et informations, de délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution ;
d’agir déloyalement envers biotyfood® et les autres Utilisateurs et/ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit à leurs intérêts ;
de dissocier ou tenter de dissocier les éléments constitutifs de la Solution, et/ou de reconstituer la logique de la Plateforme et de l’Application, de la décompiler, de la désassembler pour quelque motif que ce soit.

En application des présentes CGU, biotyfood® pourra suspendre et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou à l’Application en cas de non-respect du présent article, et utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte de l’Utilisateur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter biotyfood®.

GARANTIES – RESPONSABILITE :

L’Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application se fait à ses seuls risques.

Les données et informations transmises à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie, représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre – incluant notamment, mais sans s’y limiter, sans aucun engagement de qualité, durabilité, performance, fiabilité, adéquation a un quelconque usage de la part de biotyfood®.

Toutes ces garanties, représentations, conditions, engagements et termes sont exclus des présentes CGU. Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi applicable, biotyfood® ne donne aucune garantie de ce que : (i) la Solution corresponde aux besoins de l’Utilisateur, ou que (ii) l’accès à la Solution ne soit pas ininterrompu, ralenti ou sans dysfonctionnement, ou que (iii) la Solution soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. biotyfood® n’étant tenu que par une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Solution.

biotyfood® s’engage néanmoins à assurer la et la sécurité des Données Personnelles renseignées par les Utilisateurs sur la Solution. biotyfood® garantit également, par l’intermédiaire de son hébergeur, la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergées la Solution et les Données Personnelles de l’Utilisateur.

En revanche, biotyfood® ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des données et informations intégrées par l’Utilisateur et/ fournies à ce dernier via la Solution. L’Utilisateur est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution, ainsi que des informations et préconisations qu’elle contient, ces dernières étant notamment conditionnées par l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur, ainsi que le respect notamment des conditions d’hygiène, de conditionnement, de transport des aliments préalablement à leur mise sous-vide dans les Equipements, et qui sont indépendant du contrôle de biotyfood®.

biotyfood® n’exerce plus particulièrement aucun contrôle sur la fraicheur des produits alimentaires conditionnés par l’Utilisateur, et ne peut en conséquence être considérée comme responsable, de quelque manière que ce soit, dans l’hypothèse où lesdits produits alimentaires seraient périmés ou impropres à la consommation avant la date limite de consommation conseillée dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Il appartient à l’Utilisateur seul de vérifier la fraicheur des aliments préalablement à leur consommation, les informations fournies par biotyfood® sur la Solution étant à titre exclusivement indicatif.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de biotyfood® en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Solution et/ou des Equipements, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, biotyfood® exclut expressément sa responsabilité pour tous les dommages indirects, incidents, spéciaux ou punitifs, résultant de, ou en relation avec l’accès à la Solution, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la Solution, ou n’est pas ou plus d’accord avec les présentes CGU, son seul et unique recours est de cesser sans délai l’utilisation de la Solution et de demander la résiliation de son compte. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs a l’utilisation de la Solution, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’utilisateur devant ces juridictions.

L’Utilisateur reconnait que biotyfood® demeure libre de corriger et/ou modifier la Solution à tout moment, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de biotyfood® ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations prévues aux présentes CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Solution appartient exclusivement à biotyfood®. Elle est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de biotyfood®.

La concession d’une licence d’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Solution à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de biotyfood®. En conséquence, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Solution, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de biotyfood®. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de biotyfood®.

Par ailleurs, le nom « biotyfood », les logos, les noms de domaine, le site internet de biotyfood® et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux contenus sur la Plateforme et/ou l’Application sont des signes distinctifs de biotyfood®, de sorte que l’Utilisateur s’interdit expressément de les exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de biotyfood®.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de biotyfood® et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

DONNEES PERSONNELLES

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur impliquent que biotyfood® mette en œuvre un traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

biotyfood® agit en qualité de responsable du traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires pour la création et la gestion administrative du compte de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et sont traitées par biotyfood® pour la seule finalité décrite ci-dessus. Le traitement des Données Personnelles par biotyfood® repose sur l’exécution du contrat conclu entre biotyfood® et l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU, conformément aux dispositions de l’article 6.1 b) du RGPD.

biotyfood® s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles l’Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée d’existence du compte de l’Utilisateur, et seront archivées à la clôture de son compte pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par biotyfood® au terme de cette durée.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, biotyfood® s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur. A ce titre, biotyfood® met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement, dans les conditions strictement définies par le Droit Applicable à la Protection des Données, sous réserve de la clôture de son compte, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente s’il considère que le traitement opéré par biotyfood® constitue une violation de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection de ses Données Personnelles auprès de biotyfood®, à l’adresse suivante : bienvenue@biotyfood.fr. L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et les Données Personnelles concernées.

DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, biotyfood® pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution.

biotyfood® pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont biotyfood® pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

EVOLUTION DE LA SOLUTION
- Cloud system

La Plateforme développée par biotyfood® et toutes informations contenues sur cette dernière sont mises à disposition au format Web, accessibles à l’adresse https://app.preprod.biotyfood.fr/, selon le système de traitement des informations SaaS – Cloud.

Par ce système, aucune installation n’est nécessaire pour accéder à la Plateforme sous forme de site web. Aucune maintenance n’est dès lors requise sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Plateforme. Les fonctionnalités de la Plateforme sont automatiquement mises à jour en ligne, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

Mise à jour de l’Application

L’Utilisateur est expressément informé que biotyfood® est susceptible de développer de nouvelles versions de l’Application. Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnait et accepte que le bon fonctionnement de l’Application peut être conditionné par le téléchargement et l’installation des nouvelles versions de l’Application.

L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient d’effectuer les mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application dès qu’une nouvelle version est mise à disposition par biotyfood®.

biotyfood® ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas dysfonctionnement ou ralentissement de l’Application, ou de difficulté d’accès aux données de l’Utilisateur, dans l’hypothèse où ce dernier ne mettrait pas à jour l’Application malgré la disponibilité d’une nouvelle version.

INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. biotyfood® procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

MODIFICATION DES CGU

biotyfood® se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis ce dont sera informé l’Utilisateur par tout moyen afin de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter. L’accès et l’utilisation de la Solution seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

RENONCIATION

Le fait pour biotyfood® ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

NOTIFICATIONS

Les notifications aux Utilisateurs se font en principe par email. biotyfood® pourra également notifier l’Utilisateur sur l’interface de la Solution de toute modification concernant la Solution ou son fonctionnement.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.